BoxSchooling

La boutique sera fermée du 10 au 17 février 2024. Toutes les commandes effectuées pendant cette période seront traitées après cette date.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 20/09/2021

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.boxschooling.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

La société BOX SCHOOLING a pour activité la vente en ligne de box d’activités pour enfants de plus de 3 ans ainsi que des figurines, des kits mini mondes, des tapis d’activités et des outils de motricité fine pour enfants de plus de 3 ans. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.boxschooling.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.boxschooling.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.boxschooling.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BOX SCHOOLING, SARL

Capital social de 2000 euros

Immatriculé au RCS de MONTAUBAN, sous le numéro 897396867

13 rue du bois du laitier 82000 MONTAUBAN

Email : contact@boxschooling.com

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles uniquement en langue française et sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. BOX SCHOOLING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

 

Les Services du site boxschooling.com sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société BOX SCHOOLING, ne pourra pas être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site internet.

 

ARTICLE 2 – Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.boxschooling.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.boxschooling.com.

 

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix de vente sont susceptibles de modification en cours d’année.

 

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.boxschooling.com  les Produits qu’il désire commander.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.boxschooling.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Le client garantit à BOX SCHOOLING qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de la totalité de sa commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. 

 

La société BOX SCHOOLING ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.boxschooling.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

BOX SCHOOLING se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

 

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par BOX SCHOOLING.

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

 

Les livraisons sont assurées par le service Mondial Relay.

Le délai de livraison en France est de 2 à 3 jours ouvrables en point relais.

 

Les produits achetés sur le Site Internet sont livrés pour le moment uniquement en France métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, selon le mode de livraison choisi sur le Site Internet.

 

Les délais de livraison indiqués sur le Site Internet sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés, hors événements contextuels ou conjoncturels (grève, épidémie…)

 

BOX SCHOOLING ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

 

Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

 

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à BOX SCHOOLING.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de l’acceptation de la validation de sa commande pour retourner sa commande, pour un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit faire parvenir un courrier recommandé à BOX SCHOOLING à l’adresse indiquée dans l’article 1 ci-dessus.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

A défaut de respecter ces dispositions et notamment si un emballage a été ouvert, un produit endommagé, sali ou incomplet, l’acheteur destinataire ne pourra exiger de BOX SCHOOLING un quelconque dédommagement ni refuser ou retourner les marchandises et s’opposer à leur paiement.

 

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 – Retour

En cas de produit défectueux ou manquant le client peut retourner le produit qui sera remplacé dans la limite des stocks disponibles ou par un produit similaire équivalent dans le cas d’une rupture de stock. Le Client est tenu de notifier à BOX SCHOOLING toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu (déjà ouvert, produits manquants ou défectueux) dans les 7 jours suivant la réception du produit. Le retour donnera lieu à un accord exprès préalable de BOX SCHOOLING par email au Client.

 

Le retour s’effectue aux frais et aux risques du Client. La box de la société BOX SCHOOLING ou le produit acheté sur la E-shop doit être retourné(é) dans son emballage d’origine avec l’ensemble des produits formant son contenu à l’adresse suivante : BOX SCHOOLING – 13 rue du bois du laitier – 82000 MONTAUBAN. Le Client doit faire tamponner une preuve de dépôt.

 

En tout état de cause, la responsabilité de BOX SCHOOLING est limitée par la valeur de la commande.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

Dispositions relatives aux garanties légales :

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de l’acceptation de la validation de sa commande pour retourner sa commande, pour un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. 

 

Pour exercer ce droit, le Client doit faire parvenir un courrier recommandé à BOX SCHOOLING à l’adresse indiquée dans l’article 1 ci-dessus. Les produits devront être renvoyés à BOX SCHOOLING à la même adresse. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le retour devra se faire dans la box d’origine et l’emballage de la box ne devra pas être ouvert.  Les figurines devront être retournées dans leur emballages d’origine et les outils de motricité fine ne devront pas avoir été utilisés. Le Client sera remboursé du montant correspondant dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client. Le compte sera re-crédité de la somme débitée. jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 10 – Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.boxschooling.com sont les suivantes :

 

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.boxschooling.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

 

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

10.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

10.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.boxschooling.com disposent des droits suivants :

Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Le Client devra pour ce faire adresser un mail à contact@boxschooling.com en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client..

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.boxschooling.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

Toute réclamation doit être adressée à contact@boxschooling.com

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis au Tribunal de Commerce de Montauban 2 Pl. Antoine Bourdelle, 82000 Montauban.